Lors de la séance de mi-septembre, le gouvernement a validé le remplacement pour 2026 de la version papier de l'actuel formulaire d'allocation perte de gains (APG) par une procédure numérique en ligne.
L'habituel formulaire de demande d'indemnités pour l'obtention de l'allocation pour perte de gain (APG) que les astreints de la protection civile obtenaient en version papier à la fin de leur service vit ces dernières années.
En effet, lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a validé son remplacement par une procédure numérique en ligne. Tant la numérisation dans les APG que les modifications légales nécessaires ont été unanimement approuvées lors de la procédure de consultation.
Le nouveau système devra rentrer en fonction en 2026 et apportera un nouveau processus dans l'annonce et l'obtention des indemnisations des allocations pour perte de gain.
Le processus se déroulera par une annonce des instances responsables des jours de service accomplis auprès de la Centrale de compensation du 1er pilier (CdC) grâce à une procédure automatisée liée au système d'information numérique standardisé. Une interface numérique permettra d'accéder aux données nécessaires au calcul des prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG). Les astreints ayant accompli leur service devront entrer leurs informations personnelles dans le système via un portail en ligne et déclencheront alors à une demande d'indemnités APG. La caisse de compensation AVS compétente obtiendra les données relatives au salaire auprès de leur employeur.
Ce nouveau système a comme objectif de remplacer les formulaires papier avec leur complexité et leur lot d'erreurs et devra permettre d'alléger le traitement des dossiers en réduisant les frais administratifs des caisses de compensation, elles-mêmes financées par des contributions versées par les employeurs et les indépendants. Le recours au numérique aura aussi pour effet d'améliorer la qualité des données et raccourcira l'intervalle entre le dépôt de la demande et le versement des indemnités APG.
