Infrastructures : les abris privés

Obligation de construire : démarches administratives

Les services cantonaux en matière de construction d'habitations délivrent un permis de construire. Avant que ce dernier ne soit délivré, les autorités cantonales compétentes en matière de la construction d'abris doivent être concertés.

Dans chaque canton, le propriétaire désireux de construire une nouvelle habitation, un établissement médico-social ou un hôpital devra obtenir, avant l'obtention du permis de construire, une décision des autorités cantonales de la protection civile sur l'obligation, ou non, de réaliser un abri (art. 63, al. 1, LPPCi).

Les autorités cantonales de la protection civile peuvent exiger des maîtres d'ouvrage qu'ils fournissent des sûretés afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction d'un abri (art. 63, al. 2, LPPCi).

Les plans d'un nouveau projet immobilier doivent être soumis pour approbation aux autorités cantonales de la protection civile. Le système de soumission dépend des processus dictés par les autorités cantonales de protection civile. Les projets concernant la transformation, la surélévation, l'agrandissement, le changement d'affectations ou la reconstruction ne sont pas soumis à cette obligation.

Processus administratif

1. Préparation et soumission du dossier de projet auprès des autorités cantonales de protection civile
2. Dépose du dossier auprès des autorités cantonales responsables en matière de construction
3. Annonce des étapes de construction (fond de la fouille, étapes de bétonnage, montage des éléments de construction) et soumission des plans définitifs aux autorités cantonales de protection civile
4. Construction et planification de séances de chantier avec les autorités cantonales de protection civile
5. Préparation et planification de la réception de l'abri avec les autorités cantonales de protection civile
6. Réception de l'abri avec les autorités cantonales de protection civile
7. Correction des défauts et planification d'une nouvelle réception

Document à fournir dès le début du projet

Les documents pour l'approbation du projet devant être fournis aux autorités cantonales de protection civile sont usuellement :

• Une situation cadastrale au 1:500e ou 1:1000e avec le projet de construction reporté en couleur
• Un plan d'ensemble au 1:2500e
• Une représentation complète du projet du bâtiment en plan et coupe 1:50, 1:100 ou 1:200 en veillant à distinguer entre ce qui est neuf et existant, comprenant également les façades et le plan du sous-sol avec une coupe sur l'abri au niveau de la voie d'évacuation ou de la sortie de secours
• Un plan détaillé de l'abri, comprenant la sortie de secours ou la voie d'évacuation, dans lequel les éléments des installations ventilation (prises d'air, appareil, sorties d'air), la position des toilettes, des lits et des éclairages, les échelons pour la sortie de secours seront bien visibles.
• Le calcul du coût total de la construction
• Le calcul du nombre de places protégées nécessaires
• Coordonnées complètes du propriétaire ou du futur propriétaire

Documents à fournir avant le début des travaux

Avant tout début de travaux, le maître d'ouvrage devra fournir à nouveau :

• Les plans du sous-sol au 1:50e mis à jour avec l'ameublement de l'abri
• Le plan définitif de l'abri avec la sortie de secours ou la voie d'évacuation
• Un plan au 1:50e détaillé de la ventilation mécanique de l'abri dans lequel les incorporés seront mentionnés
• Un plan au 1:50e du réseau électrique dans l'abri dans lequel la prise T15 pour la ventilation sera clairement indiquée
• Un plan au 1:50e des canalisations sous le radier et dans la dalle de l'abri
• L'ensemble des plans de coffrage et d'armatures au 1:50e
• La liste des fers ainsi que les notes de calculs répondant aux normes ITC 2017
• Le planning de chantier dont principalement le terrassement et la maçonnerie