Infrastructures : les abris privés

Obligation de construire : dispense de construire

Sous certaines conditions, un propriétaire construisant une nouvelle habitation peut bénéficier d'une dispense de construire un abri. Ce dernier sera redevable d'une taxe de compensation nommée "contribution de remplacement".

La construction de toute nouvelle habitation, établissement médico-social (EMS) ou hôpital est assujetti à l'obligation de réaliser un abri selon la base légale actuellement en vigueur (art. 61, al. 1, LPPCi).

Les autorités cantonales de la protection civile peuvent décider d'octroyer une dispense de construire un abri sous certaines conditions :

• L'agrandissement et la transformation d'une habitation sans la création d'un logement supplémentaire;
• Le nombre de pièces habitables fédérales (hors cuisine) est en dessous de la limite fixée par les autorités cantonales;
• Une future habitation dépourvue de sous-sol;
• Le coût de l'abri serait supérieur à 5% du prix total de la construction;
• Une zone située dans une région inondable ou proche d'une nappe phréatique;
• Une commune offrant suffisamment de places protégées (> 100%) pour l'ensemble de sa population;
• Une zone à forte densité de constructions;
• Une zone très exposée aux incendies;
• Un bâtiment isolé dans lesquels des personnes ne séjournent que temporairement.

En cas d'obtention d'une dispense de construire un abri, le propriétaire devra payer une taxe de compensation nommée "contribution de remplacement" ou CR (art. 61, al. 1, LPPCi). Elle doit être versée au plus tard 3 mois après le début de la construction. Les arriérés sont transférés au nouveau propriétaire (art. 75, al. 1-3, OPCi). La taxe, ou contribution de remplacement, se monte généralement à 800 francs suisses par place protégée non réalisée (2 places protégées pour 3 pièces habitables fédérales). Les autorités cantonales de la protection civile sont libres de fixer le montant par place protégée non réalisée. Dans le cas où la nouvelle habitation est une co-propriété partagée entre plusieurs propriétaires, le montant sera divisé au 1:1000e des surfaces habitables.

Les contributions de remplacement sont versées exclusivement aux autorités cantonales de la protection civile. Elles serviront à (art. 62, al. 1-3, LPPCi) :

• Financer des abris publics dans les communes ou les régions en déficit de places protégées sur leur territoire,
• Financer la rénovation des abris publics et privés,
• Réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile,
• Procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d'être utilisées à des fins de protection civile,
• Acquérir du matériel d'intervention et / ou des équipements personnels,
• Assurer le contrôle périodique des abris,
• Couvrir les frais d'administration du fonds de contributions de remplacement,
• Accomplir des tâches d'instruction dans le domaine de la protection civile.