Infrastructures : les abris privés

Obligation de construire

Chaque nouvelle habitation, hôpital ou établissement médico-social qui est prévu d'être construit doit intégrer, dès le début du projet, un abri. Ce dernier doit offrir le nombre minimum nécessaire de places protégées pour les résidents.

Afin de répondre à la base légale actuellement en vigueur (art. 60, LPPCi), les propriétaires qui construisent une nouvelle habitation, un hôpital ou un établissement médico-social (EMS) doivent faire construire un abri qui comprendra le minimum de places protégées requises afin d'accueillir les résidents.

Les caractéristiques de l'abri à construire dépendra du nombre minimum de places protégées requise. Ce nombre est calculé en se basant sur le nombre total de pièces habitables fédérales (hors cuisine), soit 2 places protégées à réaliser pour 3 pièces habitables pour une habitation privée (art. 70, al. 1, let. a, OPCi), 1 place protégée par lit de patient pour un hôpital ou un EMS (art. 70, al. 1, let. b, OPCi).

Afin d'offrir une bonne protection contre les armes conventionnelles, atomiques, biologiques et chimiques en cas de conflit armé, ils doivent répondre à des normes techniques légales fédérales – ITAP / ITAS - fixées par la Confédération. Les abris réalisés devront être impérativement équipés selon les directives fédérales.

Si la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (art. 61, al. 1-3, LPPCi), l'ordonnance fédérale sur la protection civile stipule, elle, une obligation de construire un abri pour les habitations de plus de 38 pièces (art. 70, al. 1, let. a-b, OPCi). Néanmoins, les autorités cantonales peuvent ordonner au propriétaire d'une future habitation comprenant moins de pièces habitables de devoir réaliser un abri et de l'équiper. C'est le cas lorsqu'il manque des places d'abri dans un quartier, un secteur, une région ou une commune.

Dans certaines conditions, la réalisation d'un abri n'est pas possible. Un dossier complet sera soumis aux autorités cantonales de la protection civile afin qu'une analyse et une décision soient prises. Si les motifs invoqués prouvent l'infaisabilité de pour une analyse et une décision en vue de l'octroi d'une exemption de construire.

Personne ne peut exiger une exemption de construire un abri. Seules les autorités cantonales sont habilitées à dispenser au propriétaire une exemption de construire un abri. En cas d'exemption, le propriétaire devra s'acquitter, à l'ouverture du chantier, d'une taxe compensatoire dénommée contribution de remplacement (CR).