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On vous l'annonçait en novembre 2013, le Conseil fédéral avait donné son aval pour rédiger une révision de la loi fédérale sur la protection des biens culturels (PBC).
Cette dernière, axée depuis ses origines sur le cas des conflits armés, son champ d'application était prévu d'être étendu aux catastrophes et aux situations d'urgence mais également à la possibilité de pouvoir héberger des biens culturels d'un pays tierce en cas de menace confirmée par ces derniers.
En ce jeudi 13 mars 2014, la révision de la loi a su conquérir un OUI sans accro puisque l'unanimité du Conseil national l'a accepté par un vote unanime de 168 voix. Après ce splendide résultat, la loi va maintenant devoir passer la prochaine étape du vote du Conseil des États.
Le planning d'entrée en vigueur est donc maintenu et, en cas d'acceptation du Conseil des États, cette révision devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.