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Actualité

Révision de la LPPCi acceptée, mais adaptations obligatoires

Révision de la LPPCi acceptée, mais adaptations obligatoires

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Rubrique Lois & Ordonnances
Publié le 19 juin 2019

Si la révision de la LPPCi passe l'examen du Conseil national, elle va subir des adaptations. Le projet initial du Conseil fédéral se voit donc modifier au niveau de l'élargissement des tâches PCi à un service sanitaire, l'abandon du service long, le rejet de l'arrêt de l'obligation de construire des nouveaux abris et la mise à la charge de la Confédération des coûts liés au système d'information sur le personnel.

Vendredi 14 juin 2019, le service de communication du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a confirmé que la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) avait été acceptée avec 181 voix par le Conseil national. Néanmoins, le projet initial du Conseil fédéral, en raison de grandes divergences de vues avec les cantons, sera modifié sur différents points.

Le Conseil national n'a pas donné suite à la proposition de sa commission politique de sécurité visant à mentionner le service civil parmi les organisations partenaires (police, pompiers, services de santé publique, services techniques et protection civile) de la protection de la population. Le principal argument ayant joué dans le sens de ce refus était que le service civil ne disposait pas de structures nécessaires.

Le Conseil national a également refusé que les tâches de la protection civile (article 28) soient étendues à un service sanitaire. Le manque de bases conceptuelles visant à garantir un système adapté en cas de catastrophe ou situation d'urgence a joué en défaveur de l'intégration de ce type de tâche dans la protection civile.

152 voix contre 31 ont rejeté le service long dans la protection civile. Il a été constaté que les personnes astreintes dans la protection civile effectuent actuellement entre 70 et 80 jours de services. La majorité de la commission n'a donc pas compris l'utilité ni les raisons pour laquelle une personne devrait volontairement effectuer 245 jours de service.

Enfin, 132 voix contre 48 se sont élevées afin de maintenir le système actuel concernant les abris et les contributions de remplacement. Selon les élus ayant opté pour ce maintien, un tel système permet de garantir la protection de la population en cas de crise ou de catastrophe. Par contre, à l'inverse de la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national opte pour que les contributions de remplacement puissent également servir à l'avenir à la rénovation d'abris publics et privés ou à des tâches de formation dans la protection civile.

Les cantons peuvent respirer : les coûts liés à l'exploitation et le développement du système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile (PISA) ne seront pas répercutées sur eux. Le Conseil national a ainsi envoyé un message clair : la Confédération doit continuer à supporter ces derniers puisque les tâches d'exploitation et de développement lui incombent.

La révision va être maintenant soumise au Conseil des États. Si ce dernier valide cette dernière en novembre 2019, le planning sera maintenu et la révision de la LPPCi rentrera en vigueur au début de l'année prochaine, probablement au 1er janvier 2020.