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La réforme de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, validée par le Conseil national, était sur la bonne voie pour rentrer en vigueur au 1er janvier 2020 mais cela était sans compter sur la vision du Conseil des Etats. Son entrée en vigueur va être reportée suite à la consultation des textes de loi par le Conseil des Etats.
Par 20 voix contre 19, le Conseil des Etats souhaite décharger les propriétaires de l'obligation d'entretenir les abris privés après leur construction et opte pour que, à l'avenir, les contributions de remplacement serviront à couvrir l'ensemble des coûts d'entretien de ces derniers.
Le Conseil des Etats souhaiterait également que les personnes astreintes à la protection civile puissent désormais compter dans le calcul de la taxe d'exemption de servir les jours de service effectuées volontairement.
Ce dernier a demandé que la Confédération inscrive dans la nouvelle loi que les systèmes de transmission de l'alarme et d'information de la population ainsi que la radio d'urgence soient accessibles aux personnes handicapées.
La proposition demandant la possibilité aux astreints de la protection civile de pouvoir être convoqués en cas de catastrophe d'une ampleur exceptionnelle et affectant les infrastructures fondamentales d'une région étrangère a été refusée par 23 voix contre 16 et 1 abstention. Les arguments avancés de ce refus sont la problématique organisationnel d'un tel engagement à l'échelon mondial mais également que ce n'est pas la main d'œuvre qui vient à manquer mais plutôt la coordination.
Le service civil ne sera pas intégré parmi les organisations partenaires de la protection la population. Ce projet de rattacher ce dernier a été refusé par 27 voix contre 14. Le Conseil des Etats rejoint l'avis du Conseil national pensant que le service civil ne dispose pas des structures nécessaires pour être considéré comme une organisation partenaire.
Enfin, le service long ainsi que le retour du service sanitaire ont été les deux refusés. Les astreints à la protection civile ne pourront donc pas effectuer leur service sous un format continu et l'élargissement des prestations de la protection civile dans le cadre d'un service sanitaire a été considéré comme incompatible.
Le dossier de révision a été donc retourné au Conseil national qui sera en charge de l'élimination des divergences.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.
La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est en cours de révision. La nouvelle version sera prochainement soumise au Conseil fédéral, puis examiner par le Parlement et entrera probablement en vigueur début 2020. Des modifications majeurs sont à prévoir pour les organisations de protection civile en matière de services mais également au niveau des constructions.