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Actualité

Problème d'effectif : le CF sur le coup

Problème d'effectif : le CF sur le coup

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Rubrique Lois & Ordonnances
Publié le 21 juillet 2021

Fin juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les problèmes des effectifs pour l'armée et la protection civile. Si l'alimentation en hommes de l'armée peut attendre la future réforme de cette dernière, la situation de la protection civile est préoccupante et le Conseil fédéral dit vouloir agir rapidement.

L'analyse des effectifs de la protection civile a démontré que ce partenaire de la protection de la population est sous-doté en effectif. L'une des principales raisons est le faible chiffre concernant l'incorporation de nouveaux éléments dans la protection civile. Il a été constaté que, suite à l'introduction de l'affectation différenciée (aptitude) pour servir dans l'armée, de nombreux conscrits qui étaient auparavant incorporés dans la protection civile restent dans l'armée ou le service civil.

De plus, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) le 1er janvier 2021, les organisations de protection civile se sont vus contraints de libérer une grande partie de leur effectif. La loi a raccourci la durée d'incorporation de 20 à 14 années dans la protection civile. Avec l'engagement en faveur de la COVID-19 en 2020 et en ce début 2021, des astreints ont été également été libérés, ces derniers ayant accompli leurs 245 jours de service obligatoire (art. 31 LPPCi).

La dernière réforme légale avait été pensée sur le principe que 6000 conscrits seraient incorporés chaque année dans la protection civile afin d'atteindre un effectif national de 72'000 astreints. Les experts n'avaient pas anticipé une baisse du recrutement qui, en 2017, atteignait seulement 3'800 nouvelles personnes astreintes à la protection civile. Or, depuis le début de l'année, les perspectives ont tendance à indiquer que l'objectif initial ne serait pas atteint et que la protection civile risquait de ne compter plus que 51'000 hommes d'ici 2030.

Même si la loi offre la possibilité aux cantons d'améliorer légèrement leurs effectifs, cela reste des cas temporaires. Le Conseil fédéral a décidé d'agir pour essayer de contrer la tendant à la baisse des effectifs en prenant des mesures. La première consisterait à déroger à l'incorporation selon le principe du lieu de domicile. Il serait également envisagé d'introduire une aptitude différenciée pour la protection civile. Une autre option serait d'obliger les personnes astreintes au service civil qui pourraient être, à l'avenir, obligées d'effectuer une partie de leur obligation au sein d'une organisation de protection civile en sous-effectif, permettant ainsi un rapprochement du service civil et de la protection civile. Enfin, le Conseil fédéral prévoirait également que les personnes aptes au service militaire n'ayant pas terminé leur école de recrue, ayant atteint 25 ans ou qui auraient été considérées comme inaptes au service après avoir accompli leur école de recrue seraient obligés à faire leur obligation dans la protection civile.

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS et le DEFR d'élaborer, d'ici l'été 2022, un projet qui sera mis en consultation auprès de la loi fédérale sur l'armée (LAAM), de la loi fédérale sur la protection de la population et de la protection civile (LPPCi) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Une affaire donc à suivre dans les 12 prochains mois.