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Toute l'actualité sur la protection civile
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Actualité

Prochaine révision de la LPPCi et de l'OPCi

Prochaine révision de la LPPCi et de l'OPCi

Révision de la LPPCi et de l'OPCi
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Rubrique Lois & Ordonnances
Publié le 27 juin 2023

La Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile ainsi que l'Ordonnance fédérale sur la protection civile vont bénéficier de petites modifications à la rentrée, sans que ces dernières aient de grosses conséquences sur l'obligation de servir.

Au 1er septembre 2023, une nouvelle révision de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) ainsi que l'Ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi) va rentrer en fonction. Il s'agit de petites modifications de cette loi et de cette ordonnance qui n'aura pas beaucoup d'impact sur la vie des astreints de la protection civile.

La modification dans la LPPCi concerne uniquement l'article 93 "Données personnelles". Dans ce dernier, l'alinéa 5 sera abrogé. Il concernait l'officialisation de l'autorisation d'utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS par l'OFPP et les cantons.

Est Abrogé : "L'OFPP et les cantons sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants13 des personnes dont ils traitent des données pour exécuter les contrôles."

Concernant l'OPCi, il y aura deux modifications. La première concernera l'alinéa 1 de l'article 52. Cette modification consistera à une erreur dans cet article concernant les interventions en faveur de la collectivité. Suite à une constatation d'une erreur dans le texte de loi, il faudra à l'avenir lire "… de réaliser un bénéfice considérable…". En effet, dès le 1er septembre, l'Office fédéral de la protection de la population pourra demander aux organisateurs de manifestation sportive ou populaire réalisant un bénéfice considérable de reverser une partie de ce dernier au Fond de compensation du régime des allocations pour perte de gain.

Au lieu de :
"Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation."
Lire :
"Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation."

L'autre modification concernera l'annexe 2, chapitre 6, indiquant les conditions d'admissions pour une promotion dans le domaine d'activités de la logistique. En effet, une nouvelle, une erreur avait été constatée et sera rectifiée avec l'entrée en vigueur de cette révision de l'OPCI au 1er septembre 2023. A l'avenir, tous les sous-officiers (chefs de groupe ou C gr) pourront devenir des sergent-major ou des fourriers. Les sergent-major, les fourriers et les sous-officiers (C gr) pourront devenir des officiers de la logistique.

Au lieu de :
Conditions d'admission pour devenir :
- fonction actuelle Sof infra, sof mat, sof trsp pour devenir sergent-major
- fonction actuelle Ordonnance de bureau pour devenir fourrier
- fonction actuelle Sgtm, four, sof cuis, sof infra, sof mat, sof trsp pour devenir Officier de la logistique

Lire :
Conditions d'admission pour devenir :
- fonction actuelle Sof (C gr) pour devenir sergent-major
- fonction actuelle Sof (C gr), Ordonnance de bureau pour devenir fourrier
- fonction actuelle Sgtm, four, sof (C gr) pour devenir Officie de la logistique