Obligation de servir : convocation

Lorsqu'une personne est convoquée à un service, elle est dans l'obligation d'entrer en service conformément aux ordres reçus.

Dans la majorité des cas, les convocations aux services dans la protection civile sont du domaine de la responsabilité des cantons ou des communes. Ce sont eux qui règlent les modalités des convocations aux différents services.

Délai de convocation

Le collaborateur doit pouvoir avertir son employeur rapidement afin que ce dernier, le cas échéant, prendre des dispositions pour le remplacer le temps de son absence.

Une convocation aux services d'instruction doit parvenir à la personne astreinte au plus tard 6 semaines avant le début des services (art. 45-46, LPPCi 520.1).

En cas d'intervention lors d'un événement majeur, d'une catastrophe, d'une situation d'urgence ou d'un conflit armé, les personnes astreintes à la protection civile peuvent être convoquées avec une entrée en service immédiate (mise sur pied).

Obligation d'entrer en service

La personne convoquée est dans l'obligation d'entrer en service conformément aux ordres reçus de l'autorité compétente.

Toute personne astreinte qui ne pourrait pas entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l'autorité chargée de la convocation et lui envoyer son livret de service ainsi que le certificat médical sous pli fermé.

Ajournement

Une demande d'ajournement du service peut être adressée par écrit à l'autorité chargée de la convocation. Cette demande doit parvenir au plus tard 3 semaines avant l'entrée en service. Elle doit être motivée avec de justes motifs. Nul ne peut exiger un ajournement de son service.

Tant que l'ajournement n'a pas été accordé, la personne convoquée est dans l'obligation d'entrer en service conformément aux ordres reçus. Seule l'autorité chargée de la convocation peut statuer sur une demande d'ajournement. Sans nouvelle, la personne astreinte peut récidiver sa demande lors de son entrée en service auprès du directeur de cours. En cas d'acceptation, il sera libéré administrativement par ce dernier.

Demande de congé

Une demande de congé peut être adressée par écrit à l'autorité chargée de la convocation. Cette demande doit parvenir au plus tard 10 jours avant l'entrée en service. Elle doit être motivée et accompagnée de justificatifs valables. Nul ne peut exiger un congé.

Tant que le congé n'est pas accordé, la personne convoquée est dans l'obligation d'entrer en service conformément aux ordres reçus. Seule l'autorité chargée de la convocation peut statuer sur une demande de congé. Sans nouvelle, la personne astreinte peut formuler à nouveau sa demande lors de son entrée en service auprès du directeur de cours.

Limite annuelle

Les personnes astreintes à l'obligation de servir doivent effectuer au minimum 3 jours de services d'instruction par année.

Elles ne peuvent pas effectuer plus de 66 jours par année de services d'instruction, y compris une participation aux interventions en faveur de la collectivité et aux travaux de remise en état.