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Présentation de la protection civile en Suisse

La protection civile suisse

La protection civile suisse fait partie des 5 partenaires du système coordonné de la protection de la population en Suisse. La structure de la protection civile repose sur 5 domaines d'activités : l'aide à la conduite, l'appui technique, l'assistance, la logistique et la protection des biens culturels.

 
 

Obligation de servir : taxe d'exemption

Les personnes qui n'accomplissent pas leurs obligation doivent payer une taxe.

Les personnes qui n'accomplissent pas, ou en partie, leur obligation de service militaire, service civil ou protection civile doivent s'acquitter d'une taxe financière : taxe d'exemption de servir. Le montant de cette taxe représente 3 % du revenu imposable, minimum CHF 400.00, par année. Cette taxe peut être réduite de 4% par jour de service accompli. La facture annuelle de la taxe d'exemption parvient, en général, durant l'année suivante car elle dépend du revenu imposable déclarée et du nombre de jours de service accomplis.

Le versement de la taxe débute au plus tôt l’année durant laquelle la personne a atteint ces 19 ans et finit au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle elle a atteint ses 37 ans. Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, l'assujettissement à la taxe d'exemption de servir commence l'année suivant leur instruction de base et dure 12 ans minimum.

En résumé

  • Taxe de 3 % sur le revenu imposable annuel
  • Min. par année : CHF 400.00
  • Réduction de 4 % par jour accompli

Bon à savoir

Les jours de service accomplis dans la protection civile avant le début de l'assujettissement à la taxe sont pris en compte pour la réduction de la taxe. Si une réduction de 100 % est atteinte et s’il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l’année suivante.

 
Webmaster Michael Strobino
Dernière mise-à-jour effectuée le 03 mars 2023
Webmaster Michael Strobino
Dernière mise-à-jour faite le 03 mars 2023