Obligation de servir : taxe d'exemption

Les personnes qui n'accomplissent pas leurs obligation doivent payer une taxe.

Les personnes qui n'accomplissent pas, ou en partie, leur obligation de service militaire, service civil ou protection civile doivent s'acquitter d'une taxe financière : taxe d'exemption de servir. Le montant de cette taxe représente 3 % du revenu imposable, minimum CHF 400.00, par année. Cette taxe peut être réduite de 4% par jour de service accompli. La facture annuelle de la taxe d'exemption parvient, en général, durant l'année suivante car elle dépend du revenu imposable déclarée et du nombre de jours de service accomplis.

Le versement de la taxe débute au plus tôt l’année durant laquelle la personne a atteint ces 19 ans et finit au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle elle a atteint ses 37 ans. Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, l'assujettissement à la taxe d'exemption de servir commence l'année suivant leur instruction de base et dure 12 ans minimum.