Démarches administratives : devoirs du propriétaire
Le propriétaire doit veiller au bon maintien et à l'entretien de son abri en tout temps. Les frais de remise en état peuvent lui être facturé en cas de contrôle de ce dernier.
Selon les bases légales actuellement en vigueur, l'entretien des abris privés et de son équipement incombe à son propriétaire (art. 65, LPPCi). Ce dernier est le seul responsable de l'entretien et des coûts liés à l'abri. Un contrôle périodique de l'abri (CPA) avec son équipement est effectué, au maximum, tous les 10 ans par la protection civile (art. 81, al. 2, OPCi). Le propriétaire est tenu de garantir son accès afin que ce contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. En cas d'anomalies constatées, le propriétaire est tenu à procéder à la remise en état dans les délais prescrits par les autorités.
L'abri doit toujours être équipé des équipements requis selon les bases légales en vigueur afin d'y séjourner pendant une période prolongée (art. 73, al. 1, OPCi). Il s'agit en général de toilettes à sec et de lits. Il n'est pas nécessaire que ces derniers soient installés mais les équipements doivent être entreposés dans le bâtiment ou sur le terrain même où se situe l'abri (art.73, al. 5, OPCi).
Un abri privé est avant tout une pièce à vivre pouvant servir de cave, de salle de jeux, d'entrepôt, d'atelier de bricolage, de garage ou de local d'archivage. Son propriétaire peut l'utiliser librement à condition de n'apporter aucune modification sur l'enveloppe (murs, sol ou dalle), les portes ou les volets blindés ou sur le système de ventilation.
Néanmoins, le propriétaire peut, sous certaines conditions*, procéder à des adaptations :
- Peindre les murs et le plafond avec une peinture perméable à l'air et l'humidité.
- Poser un carrelage de céramique uniquement comme revêtement de sol et si ce dernier est approuvé par l'Office fédéral de la protection de la population.
- Poser des lambris ainsi que des revêtements sur les murs et la dalle pour autant que ces derniers puissent être démontés aisément et facilement et que leurs fixations respectent les normes fédérales.
- Fixer des étagères aux murs pour autant que ces dernières puissent être démontés aisément et que les fixations ne traversent pas l'enveloppe de l'abri.
- Ventiler le local à l'aide du système de ventilation, même en cas de paix.
- Dissimuler la porte blindée ou une partie des installations par divers habillages.
- Transformer l'abri en chambre forte.
Les adaptations suivantes ne sont pas autorisées :
- Percer d'aucune manière l'enveloppe de l'abri.
- Transformer d'aucune manière la structure et l'enveloppe de l'abri.
- Démonter les organes ainsi que le système de ventilation.
- Poser un crépi, une isolation thermique ou un autre revêtement analogues fixes cachant la structure en béton.
Les adaptations ou les éléments autres que ceux nécessaire à l'abir ne doivent pas empêcher les contrôles périodiques ou l'évacuation de la chaleur en cas d'occupation de l'abri.
