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Ouvrages protégés

Abris privés
Contrôle périodique d'abri (CPA)

Contrôle périodique d'abri (CPA)

Le propriétaire d'un abri privé est responsable de son maintien et de son entretien. Les autorités communales procèdent à des contrôles tous les 10 ans.

Selon les bases légales, la protection civile de votre commune doit effectuer un contrôle - CPA ou Contrôle Périodique d'Abri - de votre abri au plus tard tous les 10 ans. Une correspondance doit vous annoncer à l'avance de la visite d'astreints de la protection civile.

Lors du contrôle de votre abri, si ce dernier n'est pas déclaré conforme et des travaux de remise en état sont requis dans un délai imparti, effectuez-les rapidement. Passé le délai accordé, les autorités cantonales peuvent ordonner la remise en état de l'abri incluant des frais administratifs supplémentaires à votre charge. Vous perdez alors le droit de choisir l'entreprise et le devis le plus approprié à vos finances.