Démarches administratives : dispense de construire
Un propriétaire désireux de construire une nouvelle habitation peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une dispense de réaliser un abri. Dasn ce cas, ce dernier devra payer d'une taxe de compensation nommée "contribution de remplacement".
La construction de toute nouvelle habitation, établissement médico-social (EMS) ou hôpital est assujetti à l'obligation de construire un abri privé (art. 61, al. 1, LPPCi).
L'autorité cantonale compétente en matière de protection civile peut, sous certaines conditions, octroyer au(x) futur(s) propriétaire(s) une dispense de construire un abri privé.
Les conditions à respecter afin d'obtenir une dispense de construire un abri privé sont:
- l'agrandissement et la transformation d'une habitation sans la création d'un logement supplémentaire;
- le nombre de pièces habitables fédérales (hors cuisine) est en dessous de la limite fixée par les autorités cantonales;
- une future habitation dépourvue de sous-sol;
- le coût de l'abri serait supérieur à 5% du prix total de la construction;
- la construction s'effectuer dans une zone inondable ou proche d'une nappe phréatique;
- une commune offrant suffisamment de places protégées (> 100%) pour l'ensemble de sa population;
- une zone à forte densité de constructions;
- une zone très exposée aux incendies;
- un bâtiment isolé dans lesquels des personnes ne séjournent que temporairement.
En cas d'obtention d'une dispense de construire un abri, le propriétaire devra s'acquitter d'une taxe de compensation nommée "contribution de remplacement" ou "CR" (art. 61, al. 1, LPPCi). Elle doit être versée au plus tard 3 mois après le début de la construction. Les arriérés sont transférés au(x) nouveau(x) propriétaire(s) (art. 75, al. 1-3, OPCi). Dans le cas où la nouvelle habitation est une co-propriété partagée entre plusieurs propriétaires, le montant sera divisé au 1:1000e des surfaces habitables.
L'autorité cantonale compétente en matière de protection civile est libre de fixer le montant par place protégée non réalisée. La contribution de remplacement s'élève généralement à CHF 800 (huit cents francs suisses) par place protégée non réalisée.
Les contributions de remplacement sont versées exclusivement aux autorités cantonales de la protection civile. Selon les bases légales en vigueur (art. 62, al. 1-3, LPPCi), elles serviront à :
- Financer des abris publics dans les communes ou les régions en déficit de places protégées sur leur territoire;
- financer la rénovation des abris publics et privés;
- réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;
- procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d'être utilisées à des fins de protection civile;
- acquérir du matériel d'intervention et / ou des équipements personnels;
- assurer le contrôle périodique des abris;
- couvrir les frais d'administration du fonds de contributions de remplacement ou
- accomplir des tâches d'instruction dans le domaine de la protection civile.
Personne ne peut exiger d'obtenir une dispense de construire un abri. Seules les autorités compétentes peuvent octroyer cette dernière. La dispense doit être obtenue au début du projet avant la dépose de la demande d'autorisation de construire.
