Démarches administratives : obligation de construire
Les résidents suisses doivent pouvoir disposer d'une place protégée dans un abri. Les nouvelles habitations, hôpitaux ou établissements médico-social (EMS) doivent être construit avec un abri privé.
Chaque nouvelle habitation, hôpital ou établissement médico-social qui est prévu d'être construit doit intégrer, dès le début du projet, un abri. Ce dernier doit offrir le nombre minimum nécessaire de places protégées pour les résidents.
Il s'agit d'une obligation de construire répondant à la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile - art. 60, LPPCi - actuellement en vigueur. Les propriétaires qui construisent une nouvelle habitation, un hôpital ou un établissement médico-social (EMS) doivent faire construire un abri qui comprendra le minimum de places protégées requises afin d'accueillir les résidents.
Les caractéristiques de l'abri à construire dépendra du nombre minimum de places protégées requise. Ce nombre est calculé en se basant sur le nombre total de pièces habitables fédérales (hors cuisine), soit 2 places protégées à réaliser pour 3 pièces habitables pour une habitation privée selon l'article 70, al. 1, let. a, OPCi , 1 place protégée par lit de patient pour un hôpital ou un EMS selon l'art. 70, al. 1, let. b, OPCi.
Afin d'offrir une bonne protection contre les armes conventionnelles, atomiques, biologiques et chimiques en cas de conflit armé, ils doivent répondre à des normes techniques légales fédérales – ITAP / ITAS - fixées par la Confédération. Les abris réalisés devront être impérativement équipés selon ces mêmes directives.
L'ordonnance fédérale sur la protection civile - art. 70, al. 1, let. a-b, OPCi - stipule l'obligation de construire un abri pour les habitations de plus de 38 pièces. Les autorités cantonales peuvent, néanmoins, ordonner au propriétaire d'une future habitation comprenant moins de 38 pièces habitables de devoir quand même construire un abri et de l'équiper, ceci afin de palier le manque de places protégées dns un quartier, un secteur, une région ou une commune.
Si la construction d'un abri n'est pas possible selon certaines conditions, le futur propriétaire devra fournir un dossier complet aux autorités cantonales de la protection civile. Sur les documents et les informations fournies démontrrent un flagrante infaisabilité à construire un abri, les autorités compétentes peuvent émettre une dispence de construire.
Personne ne peut exiger une dispense de construire un abri. Seules les autorités compétentes sont habilitées à dispenser au propriétaire une exemption de construire un abri. En cas de dispense de construire un abri, le propriétaire devra s'acquitter, à l'ouverture du chantier, d'une taxe compensatoire dénommée contribution de remplacement (CR).
