Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.

Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.

Alors que les jeunes conscrits doivent passer lors de leur journée de recrutement un examen médical, les futurs volontaires qui souhaitent maintenir leur incorporation dans la protection civile devront à l'avenir s'y tenir.

La nouvelle adaptation de la loi fédérale sur la protection des biens culturels élargissant son champ d'application aux catastrophes et situations d'urgence vient de passer un nouveau cap puisque le Conseil des Etats l'a également adopté.

La nouvelle monture de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile a été acceptée par le Conseil fédéral et rentrera en vigueur le 1er janvier 2012! Quelles sont les principales modifications.

La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est en cours de révision. La nouvelle version sera prochainement soumise au Conseil fédéral, puis examiner par le Parlement et entrera probablement en vigueur début 2020. Des modifications majeurs sont à prévoir pour les organisations de protection civile en matière de services mais également au niveau des constructions.

Le Conseil fédéral vient d'adopter la modification de la loi afin de renforcer le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile et d'éviter ainsi des services illicites ou des abus en matière de décomptes APG.

La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est en cours de révision. Cette dernière, quoique partielle, visera en premier lieu à éviter les abus en matière de prestations de la protection civile et d'APG.

Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.

Fin juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les problèmes des effectifs pour l'armée et la protection civile. Si l'alimentation en hommes de l'armée peut attendre la future réforme de cette dernière, la situation de la protection civile est préoccupante et le Conseil fédéral dit vouloir agir rapidement.

Les effectifs de la protection civile continuent de diminuer et cela ne va pas s'arrêter. Le Conseil fédéral avait demandé un rapport et des solutions afin d'inverser la tendance. Les options proposées concernent la modification de l'obligation de servir pour les civilistes et les anciens militaires. La procédure de consultation vient de s'ouvrir.

La Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile ainsi que l'Ordonnance fédérale sur la protection civile vont bénéficier de petites modifications à la rentrée, sans que ces dernières aient de grosses conséquences sur l'obligation de servir.