La nouvelle monture de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile a été acceptée par le Conseil fédéral et rentrera en vigueur le 1er janvier 2012! Quelles sont les principales modifications.

Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.

La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est en cours de révision. Cette dernière, quoique partielle, visera en premier lieu à éviter les abus en matière de prestations de la protection civile et d'APG.

Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.

Le Conseil fédéral vient d'adopter la modification de la loi afin de renforcer le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile et d'éviter ainsi des services illicites ou des abus en matière de décomptes APG.

Les dangers et les menaces contre les biens culturels ayant changé ces dernières décennies, la loi sur la Protection des Biens Culturels (LPBC) va être révisée totalement afin de d'étendre son champ d'application aux catastrophes et aux situations d'urgence.

La révision de la LPBC a été approuvée par le Conseil fédéral en ce mois de novembre 2013, permettant ainsi à la Suisse de devenir le premier état à offrir temporairement des places d'abris pour des objets culturels nationaux étrangers menacés et renonce du même coup à la suppression des subventions fédérales pour l'établissement de documents et de reproductions.

L'actuelle loi fédérale sur la protection des biens culturels était axée sur le cas de conflit armé. Sa révision porte sur une extension des interventions également en cas de catastrophes et situations d'urgence. Après le vote unanime du Conseil national, cette dernière doit encore être acceptée par le Conseil des Etats.

La nouvelle adaptation de la loi fédérale sur la protection des biens culturels élargissant son champ d'application aux catastrophes et situations d'urgence vient de passer un nouveau cap puisque le Conseil des Etats l'a également adopté.

Alors que les jeunes conscrits doivent passer lors de leur journée de recrutement un examen médical, les futurs volontaires qui souhaitent maintenir leur incorporation dans la protection civile devront à l'avenir s'y tenir.

La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est en cours de révision. La nouvelle version sera prochainement soumise au Conseil fédéral, puis examiner par le Parlement et entrera probablement en vigueur début 2020. Des modifications majeurs sont à prévoir pour les organisations de protection civile en matière de services mais également au niveau des constructions.

Si la révision de la LPPCi passe l'examen du Conseil national, elle va subir des adaptations. Le projet initial du Conseil fédéral se voit donc modifier au niveau de l'élargissement des tâches PCi à un service sanitaire, l'abandon du service long, le rejet de l'arrêt de l'obligation de construire des nouveaux abris et la mise à la charge de la Confédération des coûts liés au système d'information sur le personnel.